Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, de articles ou de services, effectués sur le site www.Jaf-Productions.ch.

Article 1 : Généralités

Ce site internet est exploité par JAF-Productions. Son siège se trouve à Neuchâtel. Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.Jaf-Productions.ch est dénommée "le client".

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de passer sa commande, des conditions de vente et d'achat et il les accepte sans restriction. L’approbation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les présentes conditions générales comprennent l'intégralité des droits et obligations des parties. Aucune CGV ou règle pécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par le client, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes. Jaf-Productions se réserve le droit de modifier ou d'adapter à n'importe quel moment et sans préavis les présentes CGV, avec application immédiate des nouvelles. Cependant, en cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.Jaf-Productions.ch à la date d'enregistrement de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Le site www.Jaf-Productions.ch relève de la législation suisse et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction d’exploitation, de diffusion ou de modification du contenu y sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

La présentation générale du site ainsi que logo Jaf-Productions sont protégés. Nul n’est autorisé à reproduire le code html des pages de ce site dans le but de diffusion publique.

Jaf-Productions n’autorise qu’un usage strictement personnel des données, informations ou contenu diffusés sur ce site.

La reproduction du contenu ou des graphiques n’est autorisée qu’à des fins non commerciales. Dans ce cas, l’auteur et la source des contenus ou images reproduites doivent être explicitement citées.

A moins qu’une autre source ne soit citée, les textes, photos et logo sont la propriété de Jaf-Productions. Toute reproduction doit être négociée directement avec Jaf-Productions.

Article 3 : Prix

Jaf-Productions livre en Suisse et au Lichtenstein uniquement (voir article livraisons et frais d’envoi).

Les conditions spécifiques à l’achat de certains articles ou services sont définies ci-dessous. Les offres des articles et services en ligne ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des articles proposés à la vente sur www.Jaf-Productions.ch sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Les prix en CHF incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le détail est indiqué dans la facture disponible sur le compte de l’utilisateur une fois la commande réglée. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date figurant sur la confirmation de commande. Toute éventuelle variation du taux de la TVA est immédiatement répercutée sur les prix.

Article 4 : Conclusion du contrat

Toutes les étapes de la procédure de commande sont clairement identifiées et le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande définitivement.

La commande est enregistrée lorsque le client a cliqué le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, la modification ou l’annulation de commande par le client ne sont plus possibles : le "clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et descriptions des articles disponibles à la vente et des conditions générales de vente.

Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande. Après paiement, il aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace « mes achats ».

Les commandes qui ne sont pas réglées au bout de 30 jours, sont annulées.

Jaf-Productions se réserve le droit d'annuler et ou refuser les commandes et de restituer les montants déjà versés en prépaiement. Il n'y a aucune obligation de livraison de la marchandise commandée, notamment en cas de rupture de stock ou d'interruption de production. 

Article 5 : Disponibilité des articles

L’état de notre stock est indiqué dans la colonne "Quantité" de notre boutique Internet. Tous les articles que vous voyez en stock sont immédiatement disponibles et prêts à être livrés. Lorsque vous achetez un article, il est immédiatement déduit du stock et vous est réservé. Des differences entre les quantités disponibles et réelles peuvent se produire.

Article 6 : Conditions et devoirs de nos clients

Vous devez virer le montant mentionné au terme de votre processus de commande avant de pouvoir recevoir le ou les articles commandés.  

Si notre livraison devait avoir du retard, vous êtes informés par Jaf-Productions.

Article 7 : Commande minimale

Il n’y a pas de montant minimum de commande.

Article 8 : Livraison et frais d’envois

Les livraison se font par poste. Les frais d’envois sont mentionnés au terme du processus de commande.

-        Nous ne livrons qu’en Suisse et au Liechtenstein.

-        La plupart des articles peuvent être livrés dans les 2-3 jours. Des exceptions sont réservées.

-        L’indication dans notre Online-Shop – article livrable avec délai…. – n’est pas déterminante.

-        Vous recevrez une confirmation de commande par mail avec un délai de livraison indicatif.

-        En aucun cas vous pourrez prétendre à un dédommagement ou annuler la commande lors de retards de livraisons.

-        Selon les articles commandés et la période de l‘année, un délai de livraison de 3 semaines est possible.

Article 9 : Conditions de Paiement

Vous pouvez choisir les modalités de paiements suivants:

Cartes de crédit par Paypal ou par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires sont indiquées sur la confirmation de commande.

En aucun cas Jaf-Productions n'a connaissance du numéro de carte du client, ces informations n'étant pas stockées.

Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Le montant est débité immédiatement lors de la confirmation de commande.

Le client garantit à Jaf-Productions qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

Jaf-Productions se réserve le droit de suspendre ou annuler tout traitement de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Article 10 : Garantie des articles

Jaf-Productions ne livre que des articles neufs. Il n’y a pas de garantie sur nos articles.

Pour des dommages directs ou indirects ainsi que la perte de valeur lors de défauts ou de manutentions inappropriées par l’acheteur,  la responsabilité de Jaf-Productions est exclue.

Article 11 : Réclamations/retour de marchandise/défauts

Le client n’a pas le droit de renvoi de la marchandise, sauf convention expresse et écrite avec Jaf-Productions.

Les retours ne seront pas acceptés, sauf entente préalable écrite.

Lors de défauts, le client doit retourner dès la connaissance du défaut, l’article accompagné de la facture ou quittance originale et la mention exacte du défaut à Jaf-Productions. L'article devra être expédié à Jaf-Productions dans l’emballage d’origine ou un emballage protecteur.

Les articles suivants ne seront pas acceptés :

- Les articles qui n’ont pas été achetés auprès de Jaf-Productions

- Les articles incomplets

Pour toute information ou réclamation concernant des articles proposés à la vente sur Jaf-Productions ou sur les présentes conditions générales de vente, le client doit s’adresser à «administration@jaf-productions.ch» ou par courrier à cette adresse : Jaf-Productions, 2000 Neuchâtel.

Article 12 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l'incidence de l'événement et conviendront des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Au-delà d’un délai d'un mois d’interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Jaf-Productions informera le client dans les meilleurs délais.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage total ou partiel des moyens de transports/d'approvisionnements et/ou de réseaux de télécommunication, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, la grève, la catastrophe, la panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de Jaf-Productions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les photos illustrant notre Online-Shop sont informels et ne correspondent pas forcément aux articles. Des différences de couleurs sont possibles. En cas de doute, nous vous conseillons de nous contacter.

Article 14 : Conservation et archivage des transactions

Jaf-Productions procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable correspondant à une copie fidèle et pouvant être utilisé à titre de preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Jaf-Productions dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par la société et le client comme les preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties.

Article 15 : Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresse, email, etc…) sont conservées par Jaf-Productions et ne sont en aucun cas revendues ou partagées à une tierce partie, si ce n’est pour satisfaire à un ordre de justice ou sur accord du client concerné.

Le client a la possibilité de demander la modification ou la radiation de ses données.

Article 16 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit suisse uniquement. En particulier, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des obligations sont applicables.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Jaf-Productions.

Neuchâtel, le 10 décembre 2018

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